Un message du comité de soutien et d'autodéfense juridique concernant les recours collectif contre le P-6

Bonjour à toutes et à tous !

La ville de Montréal devra faire face à plusieurs recours collectifs pour les arrestations effectuées par le SPVM dans les souricières les 15 et 22 mars, 5 avril et 1er mai 2013!

Les recours collectifs ont été lancés en septembre et au début d'octobre2013. Les requérant-es des recours sont Sandrine Ricci et Guillaume Perrier pour le 15 mars, Isabelle Baez et Bernice Chabot-Giguère pour le 22 mars, Jenny Cartwright pour le 5 avril et Julien Villeneuve pour le 1er mai. Les requérant-es seront représenté-es par le bureau Melançon Marceau Grenier et Sciortino.

Qu'est-ce qu'un recours collectif ?

Un recours collectif est un moyen de procédure qui permet à une personne d'agir comme représentante pour le compte de tous-tes les membres d'un groupe (sans devoir obtenir l'autorisation des membres du groupe) dans le cadre d'une poursuite en responsabilité civile dans le but d’obtenir un dédommagement (habituellement monétaire).Ce sont les personnes arrêtées qui poursuivent la Ville de Montréal pour les gestes posés par le SPVM. Il ne s’agit pas d’un moyen de défense et n’interfère pas avec la contestation des constats d’infraction. Il s’agit d’un recours de groupe, mais une ou deux personnes agissent comme représentant-es : on les appelle les requérant-es. C’est à leur nom que se fait la poursuite.
De manière générale, il y a 3 étapes :

1. L’autorisation
Un recours collectif doit préalablement être autorisé par un juge. Il s’agit essentiellement d’une étape de filtrage qui permet de décider : si le cas est adapté ou non à un recours collectif, si le groupe est assez homogène et si les représentant-es choisi-es représentent bien le groupe.

2. La définition du groupe
Si le juge autorise le recours collectif, il définit un groupe de personnes qui seront visées par le recours collectif ainsi que les questions en litige et les conclusions demandées. C’est ce qu’on appelle les membres du groupe. Tous les membres du groupe font automatiquement partie du recours collectif sans devoir s’y inscrire. Le juge va également ordonner la publication mentionnée plus loin.

3. La cause et le jugement
Suite à l'autorisation, la cause sera entendue sur le fond. Le même juge peut entendre l'autorisation et le fond. Vous serez avisé du déroulement de la procédure sur cette liste. Un recours collectif est une procédure plutôt longue, vous devrez patienter plusieurs années avant qu'un jugement soit rendu.

…et si je ne veux pas faire partie du groupe?
Après l’autorisation du recours collectif, un avis aux membres est publié, habituellement dans les journaux, pour les informer du recours et des modalités d’exclusion.

Une personne peut donc s’exclure du recours collectif à l’intérieur du délai d’exclusion si elle ne veut pas en faire partie ou si elle préfère poursuivre le défendeur seule. La personne exclue ne pourra pas bénéficier des sommes payées aux membres du groupe en cas de succès du recours collectif.

Qui est concerné-e par le recours collectif ?

Toutes les personnes détenues dans les souricières du 15 mars, du 22 mars, du 5 avril et du 1er mai 2013.

Je veux prendre part au recours collectif, comment puis-je faire ?

Toutes les personnes décrites par la définition de chaque recours collectifs sont automatiquement inscrites à celui-ci. Il n'y a donc aucun frais, aucun formulaire à remplir et personne à aviser afin de faire partie de celui-ci. Il est toutefois recommandé de rester informé-e sur le processus afin de savoir comment réclamer son dû si le recours est concluant. Pour le moment, des demandes vont être faites au Fonds d'aide aux recours collectifs pour financer les recours, dans la mesure où ces demandes sont acceptées, nous n'aurons pas besoin de faire d'activités de financement.

Pour toutes questions, contactez defense @ clac-montreal.net
– Du comité de soutien et autodéfense juridique de la CLAC

Greetings to all!

The City of Montreal will soon be faced with several class actions related to the mass arrests carried out by the SPVM (with the “kettle” tactic) on March 15th and 22nd, April 5th, and May 1st, 2013.

The class actions were launched in September and early October. The respective claimants for the class actions are Sandrine Ricci and Guillaume Perrier for the March 15th mass arrest, Isabelle Baez and Bernice Chabot-Giguère for the March 22nd mass arrest, Jenny Cartwright for the April 5th mass arrest, and Julien Villeneuve for the May Day 2013 mass arrest. The plaintiffs will all be represented by the law office of Melançon, Marceau, Grenier & Sciortino.

What is a class action, or class lawsuit?

A class action is a procedural action which allows for a single plaintiff, or claimant, to act as a representative for all the members of a given group (whose individual permissions are not necessary to proceed with the class action), as part of a civil lawsuit, in order to obtain a compensation for damages incurred, usually a sum of money. In this case, the arrestees are suing the City of Montreal for actions carried out by the SPVM. The class action is not a defense procedure and does not interfere with the individual challenges of the tickets. It is a group action, but one or two people can act as official representatives: those are called “claimants”. It is in their name that a class action is launched and carried out.

To summarize, there are three steps to this procedure:

1. Authorization
A class action must be authorized by a judge. This is essentially a screening stage, whereby a judge decides: whether the case is appropriate for a class action; whether the class (group) is sufficiently homogeneous; and whether the selected claimants are well suited to represent the group.

2. The definition of the class (group)
If the judge authorizes the class action, he or she then defines a class of persons who will be part of the action, as well as the litigious issues and the required outcomes. These persons are called the class members. All the class members are automatically included in the group, and they don't have to register to it. The judge will also order the publication of a notice, as described below.

3. Hearing of the case and subsequent ruling
Following the authorization, the case will be heard as part of a court hearing. The same judge can preside over the authorization and the main case hearing. You will be notified of the proceedings on this list. A class action is a rather long process, and we will all have to wait several years before a final ruling is rendered.

… and what if I don't want to be part of this group ?

After the class action is authorized, a public notice is published, usually through mainstream newspapers, to inform the public and the class members of the existence of the class as well as the procedure to follow for excluding oneself from the group.

Who is affected by these class actions?

Anyone who was detained in a police kettle on March 15th, March 22nd, April 5th, and May 1st, 2013, in Montréal.

I want to be part of one (or more) of these class actions. What do I have to do?

All the people described in the definition of each class action will automatically be included in it. There are no fees to pay, no form to fill out, and no one to notify to be included in a class action. It is nonetheless strongly suggested to stay informed and to keep abreast of the proceedings in order to collect the compensation in the event of a successful outcome. For now, requests will be made to the Class Action Support Fund to bankroll these class actions. If the requests are accepted, we won't have to organize fund raising activities.

For further questions, please contact defense@clac-montreal.net
- CLAC Legal Support and Self-Defense Committee

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Le verger au complet!

La Convergence des luttes anticapitalistes (CLAC) produit une série de podcasts sous forme d'entrevues nommée Le Verger au complet qui vise la diffusion d’informations relatives à l’abolition de la police et des prisons et à la justice, en abordant des thématiques telles que l'emprisonnement des migrant.e.s, la criminalisation de la dissidence et la justice transformatrice.

Alors que les discours libéraux présentent les violences policières comme l'affaire de quelques pommes pourries dans le panier nous proposons plutôt une analyse critique de la police et des institutions punitives: on ne réforme pas un système pourri, on l’abolit! Attaquons-nous au verger au complet!



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