Foire aux questions juridiques

Le Comité de soutien et d'autodéfense juridique de la CLAC ayant reçu beaucoup de questions d'ordre juridique au cours des derniers mois, nous avons pensé répondre et publier ces questions (souvent récurrentes) afin de partager un certain nombre de renseignements utiles.

Notez bien que les membres du comité n'étant ni avocats, ni membres du Barreau du Québec, les conseils de base prodigués dans cette foire aux questions se veulent d'information générale et sont basés sur nos recherches et nos expériences face à la répression de l'État et de son cirque judiciaire.

Les situations dans lesquelles nous devons faire face à ces attaques étant toutes différentes les unes des autres et comportant toutes des nuances particulières, nous vous conseillons fortement d'utiliser plusieurs sources d'information avant de vous lancer dans ces batailles juridiques.

Si vous avez une question à soumettre à cette FAQ, écrivez-nous à defense @ clac-montreal.net et nous y répondrons aussitôt que possible.

English version now available!

Dernière mise à jour : 31-03-2015


Table des matières de la FAQ:

Comment est-ce que je dois contester mon ticket?
Que puis-je faire si le délais de trente jours est dépassé et que je n'ai toujours pas contesté mon ticket?
Comment reporter mon audience?
Comment préparer mon procès?
Est-ce qu'il y a une contestation de la validité du règlement P-6?
Est-ce que j'ai vraiment besoin d'un avocat pour contester un ticket?
Est-ce que le ticket pour les mineurs est du même montant que celle des adultes ?
Il y a une erreur dans mon adresse, est-ce que ma contravention est toujours valide?
Qu'est-ce qu'un recours collectif ?
Je veux prendre part à un recours collectif en cours, comment puis-je faire ?
Qu'arrive-t-il si je ne conteste pas mon ticket?
Est-ce qu'il y a un recours collectif en cours pour les arrêtés de P-6?
Un policier m'a dit, il y a plusieurs mois, que je recevrais une contravention par courrier, mais je n'ai toujours rien reçu, que dois-je faire?
Quelle est la différence entre un recours collectif et une défense collective?
S'il y a une erreur d'écriture sur ma contravention (par exemple sur l'heure de signification, l'heure de la remise du constat, l'adresse exacte de l'encerclement, ton prénom/nom etc) est-ce que celui-ci est toujours valide?
Comment puis-je faire suspendre mon procès en attendant les résultats des contestations constitutionnelles contre P-6 en cour?
Comment faire une requête en vertu de l'article 223 (2)
Qu'est-ce qui peut m'arriver si je ne paye pas mes tickets?



Comment est-ce que je dois contester mon ticket?

  • Sur ta contravention, dans l'endroit approprié, coche « non coupable ».
  • À l'endos, il y a un espace où ils demandent ta version de l’événement, n'écris rien d'autre que « Je demande la divulgation complète de la preuve », décrire la situation aiderait les avocats de la poursuite à bâtir une preuve contre toi.
  • Il est recommandé de faire une copie du formulaire avant de l'envoyer.
  • Envoie le tout, soit par la poste à la cour municipale de Montréal ou en personne à l'un des comptoirs accès Montréal (voir leur site web pour les adresses). Par prudence, il est recommandé de garder une preuve de l'envoi du formulaire si l'on choisit de l'envoyer par la poste. Si tu contestes en personne, tu recevras un « reçu » de ta contestation.
  • Tu as 30 jours pour contester ton ticket à partir de la date de réception de celui-ci.


Que puis-je faire si le délai de trente jours est dépassé et que je n'ai toujours pas contesté mon ticket?

Comme la bureaucratie est un système lent et que la plupart du temps, les contraventions ne sont pas encore rentrées dans le système informatique après 30 jours, il est possible de contester son ticket après la date butoir. Tu dois téléphoner au Greffe de la cour municipale avec ton numéro de ticket et les gens au bureau pourraient faire en sorte que tu puisses contester ton ticket.


Comment reporter mon audience?

Si tu reçois une date d'audience à laquelle tu ne peux te présenter pour diverses raisons (voyage, rendez-vous important etc.), tu peux la faire reporter. Appelle le plus rapidement possible le Greffe de la cour municipale pour qu’une autre date soit fixée. Tu dois toutefois avoir une raison sérieuse pour que ça fonctionne. Il se peut que le juge te demande quand même de te présenter à la cour pour t'expliquer avant de changer la date. La date que tu as reçue dans l'avis d'audition reste valide tant qu'un juge n'a pas accepté ton changement de date. Ne pas se présenter à une audition sans bonne raison peut entraîner la poursuite des procédures sans ta présence.


Comment préparer mon procès?

  • Immédiatement après l'événement, écris ta version des faits d'une manière très détaillée afin d'avoir le plus d'éléments possible lors de ton procès qui peut se dérouler plusieurs mois, voir plusieurs années plus tard.
  • Trouve de bons témoins crédibles et fiables qui pourront venir témoigner pour toi. Assure-toi d'avoir un moyen de les contacter.
  • Tente de trouver des preuves vidéo ou photo. Tu dois trouver les originaux (pas de vidéos youtube) ainsi que le propriétaire qui devra témoigner que les images déposées en preuve lui appartiennent bien.
  • Si tu n'es pas à l'aise ou connais peu les procédures juridiques, le site Éducaloi peut t'aider à te retrouver dans le déroulement du procès http://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-contestation-dune-contravention. Il y a aussi le site du Barreau du Québec qui offre des guides gratuits sur comment se représenter seul en cour http://www.fondationdubarreau.qc.ca/publications/index.html.


Est-ce qu'il y a une contestation de la validité du règlement P-6?

Julien Villeneuve (aka Anarchopanda) conteste présentement les modifications récentes relatives au P-6, soit les dispositions sur les masques ainsi que sur les trajets. Une autre contestation constitutionnelle a été déposée le 22 novembre dernier par Jaggi Singh sur l'article deux du règlement P-6, soit celui sur les attroupements illégaux (celui qui a été majoritairement utilisé par le SPVM). Modification : la contestation de Jaggi Singh ayant été présentée en défense lors de son procès est annulée suite au jugement du juge Richmond et au retrait des accusations par la Ville de Montréal


Est-ce que j'ai vraiment besoin d'un avocat pour contester un ticket?

Non. Tu peux te défendre seul, assure-toi d'avoir le plus de preuves possible (photo, témoins, vidéos) et d'écrire le plus rapidement possible ta version des faits afin de ne rien oublier, le processus pouvant prendre plusieurs mois. Le site Éducaloi http://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-contestation-dune-contravention explique clairement et étapes par étapes comment contester une contravention. Le site de la fondation du Barreau du Québec offre aussi des guides d'auto-défense juridique http://www.fondationdubarreau.qc.ca/publications/index.html . Il est possible de communiquer avec le comité d'autodéfense juridique de la Clac (defense @ clac-montreal.net) pour obtenir plus de renseignements et trouver du soutien dans tes démarches.


Est-ce que le ticket pour les mineurs est du même montant que ceux des adultes ?

Selon le Code de procédure pénale, une amende ne peut excéder 100$ plus les frais pour les gens âgés de moins de 18 ans.


Il y a une erreur dans mon adresse, est-ce que ma contravention est toujours valide?

Oui, elle est toujours valide et il est de ta responsabilité de corriger celle-ci en appelant au Greffe de la cour municipale. Il en va de même en cas de déménagement.


Qu'est-ce qu'un recours collectif ?

Un recours collectif est une procédure qui permet à une personne d'agir comme représentante pour le compte de tous-tes les membres d'un groupe (sans devoir obtenir l'autorisation des membres du groupe) dans le cadre d'une poursuite en responsabilité civile dans le but d’obtenir un dédommagement (habituellement monétaire). Ce sont les personnes arrêtées qui poursuivent la Ville pour les gestes posés par son service de police. Il ne s’agit pas d’un moyen de défense et n’interfère pas avec la contestation des constats d’infraction (tickets). Il s’agit d’un recours de groupe, mais une ou deux personnes agissent comme représentant-es : on les appelle les requérant-es. C’est à leur nom que se fait la poursuite.

De manière générale, il y a 3 étapes :

1. L’autorisation

Un recours collectif doit préalablement être autorisé par un juge. Il s’agit essentiellement d’une étape de filtrage qui permet de déterminer si le cas est adapté ou non à un recours collectif, si le groupe est assez homogène et si les représentant-es choisi-es représentent bien le groupe.

2. La définition du groupe

Si le juge autorise le recours collectif, il définit un groupe de personnes qui seront visées par le recours collectif ainsi que les questions en litige et les conclusions demandées. C’est ce qu’on appelle les membres du groupe. Tous les membres du groupe font automatiquement partie du recours collectif sans devoir s’y inscrire. Le juge va également ordonner la publication mentionnée ci-dessous.

3. La cause et le jugement

Suite à l'autorisation, la cause sera entendue sur le fond. Le même juge peut entendre l'autorisation et le fond. Vous serez avisé du déroulement de la procédure sur cette liste. Un recours collectif est une procédure plutôt longue, vous devrez patienter plusieurs années avant qu'un jugement ne soit rendu.

…et si je ne veux pas faire partie du groupe?

Après l’autorisation du recours collectif, un avis aux membres est publié, habituellement dans les journaux, pour les informer du recours et des modalités d’exclusion.

Une personne peut donc s’exclure du recours collectif à l’intérieur du délai d’exclusion si elle ne veut pas en faire partie ou si elle préfère poursuivre le défendeur seule. La personne exclue ne pourra pas bénéficier des sommes payées aux membres du groupe en cas de succès du recours collectif.


Je veux prendre part à un recours collectif en cours, comment puis-je faire ?

Toutes les personnes décrites par la définition de chaque recours collectif sont automatiquement inscrites à celui-ci. Il n'y a donc aucuns frais, aucun formulaire à remplir et personne à aviser afin de faire partie de celui-ci. Il est toutefois recommandé de rester informé-e sur le processus afin de savoir comment réclamer son dû si le recours est concluant.


Qu'arrive-t-il si je ne conteste pas mon ticket?

Si aucune réponse n'est reçue de ta part après le 30e jour de délai, il est considéré automatiquement que tu as choisi de plaider non coupable. Le dossier sera entendu par un juge en cour sans que tu sois avisé. Tout se déroulera en ton absence et tu seras ensuite informé de la décision.


Est-ce qu'il y a un recours collectif en cours pour les arrêtés de P-6?

Pour le moment, à notre connaissance, il y a 8 recours collectifs en cours relatifs au règlement P-6 soit les : 7 juin 2012, 23 mai 2012, 15 mars 2013, 22 mars 2013, 5 avril 2013, 1er mai 2013 et 15 mars 2014. Seuls les gens ayant été détenuEs dans les encerclements des dates susmentionnées sont concernéEs par ces recours collectifs.

Le 22 août 2014, le juge Sansfaçon de la cour supérieure du Québec a autorisé les recours collectifs pour les 7 juin 2012, 15 mars 2013, 22 mars 2013, 5 avril 2013, 1er mai 2013 et 15 mars 2014.

Pour consulter le jugement  complet: https://docs.google.com/file/d/0B68BR0FYY4U6RXkwN0Q1am9yYXc/edit?pli=1
Il est possible de consulter l'état des dossiers sur ce site : http://services.justice.gouv.qc.ca/dgsj/rrc/Accueil/Accueil.aspx



Un policier m'a dit, il y a plusieurs mois, que je recevrais une contravention par courrier, mais je n'ai toujours rien reçu, que dois-je faire?

Tu peux attendre jusqu'à un an ton ticket puisque les policiers ont un an de délais avant d'enregistrer leur « pad » de contraventions. Tu peux appeler au Greffe de la cour municipale pour faire le suivi et t'assurer qu'ils ont bien la bonne adresse, si après un an tu n'as toujours rien reçu, félicitation tu n'auras pas de ticket!



Quelle est la différence entre un recours collectif et une défense collective?

Une défense collective, c'est lorsqu'un groupe d'arrêtés décident quelle stratégie utiliser lors de leur procès. Ils peuvent ainsi engager un avocat, se partager les frais ou encore organiser des événements bénéfices dans l'optique de réduire au maximum les frais de cours.

Pour organiser celle-ci, il est important de trouver une façon de garder contact avec les autres arrêtéEs afin de s'organiser. Une liste courriel fonctionne habituellement bien, l'utilisation de facebook n'est pas recommandée pour l'organisation de la contestation puisque la confidentialité ne sera pas au rendez-vous. Une réunion est de mise pour la décision d'engager un avocat ou non, la consultation de la preuve et les discutions relatives aux stratégies de défense. On doit généralement tout mettre en œuvre afin que tout le monde soit d'accord avec les décisions prises, les mésentente ou les attentes différentes font souvent avorter une défense collective.

Un recours collectif quant à lui est une procédure visant à regrouper un maximum plaintes en justice afin d'obtenir un dédommagement monétaire. C'est une procédure totalement à part de la défense lors d'une accusation, on peut par exemple, être reconnu coupable d'une infraction, mais tout de même gagner le recours collectif et obtenir dédommagement pour les préjudices que tu as subis.


S'il y a une erreur d'écriture sur ma contravention (par exemple sur l'heure de signification, l'heure de la remise du constat, l'adresse exacte de l'encerclement, ton prénom/nom etc) est-ce que celui-ci est toujours valide?

Ces fautes sont nommées des erreurs cléricales, elles sont rarement fatales pour la poursuite puisqu'elles peuvent être modifiées par les policiers suite à ton plaidoyer de non-culpabilité, normalement des erreurs d'écriture ne changent rien à l'infraction commise. Toutefois, dans certains cas, si plusieurs erreurs ont été incluses dans le constat ainsi que dans le rapport écrit de l'événement par le policier, il pourrait être possible de mettre en doute l'exactitude du policier.



Comment puis-je faire suspendre mon procès en attendant les résultats des contestations constitutionnelles contre P-6 en cour?

Si tu as eu une contravention pour le règlement P6 concernant l'article 2 (attroupement illégal) , 2.1 (itinéraire) ou 3.2 (masque) tu pourrais soit vouloir attendre les résultats des contestations avant de passer à ta défense. Lors de ta prochaine date d'audition, tu peux simplement demander au juge de reporter ton procès afin d'attendre les résultats des causes de Julien Villeneuve (pour les articles 2.1 et 3.2) ou de Jaggi Singh (article 2).
Modification : la contestation de Jaggi Singh ayant été présentée en défense lors de son procès est annulée suite au jugement du juge Richmond et au retrait des accusations par la Ville de Montréal

Si le juge refuse, tu pourrai décider de contester toi-même la validité du règlement en faisant une requête semblable à celles de Jaggi et Julien. Les voici :

Pour l'article 2 :
http://www.solidarityacrossborders.org/wp-content/uploads/RequeteP6JBS.pdf
Pour les articles 2.1 et 3.2 :
https://docs.google.com/file/d/0B2Sot5om4RWyVTRtZ1ktaEdzcmc/edit?pli=1

Nous avons aussi préparé un document type où tu n'as qu'à remplir les cases en jaunes. Il faut en faire 5 copies (une pour toi, une pour le juge, une pour le ou la procureurE, une pour le/la greffière et une originale). Il faut normalement avertir du dépôt d'une contestation constitutionnelle trente jours avant le début de ton procès (le « vrai » procès, pas le pro forma). Tu peux en faire la demande en nous écrivant à defense @ clac-montreal.net

Parfois le seul fait de menacer le juge de déclencher une telle contestation pourrait le faire changer d'idée et accepter de seulement reporter ton procès en attendant le jugement de Anarchopanda, toutefois, il faut être prêt à s'embarquer dans de longues procédures plutôt compliquées si l'on dépose une telle requête. Il faut être prêt à défense sa cause jusqu'au bout puisque plusieurs « mauvaises » jurisprudences pourraient nous être néfastes pour l'avenir (comme si par exemple, plusieurs juges statuent que P6 est constitutionnel).


Comment faire une requête en vertu de l'article 223 (2)


Le code de procédure pénale indique à l'article 223 paragraphe deux :

« Lorsqu'il rend jugement, le juge peut ordonner:

(…)

 2° au poursuivant de payer au défendeur les frais fixés par règlement s'il considère que la poursuite est abusive ou manifestement mal fondée; »

Donc si vous avez des éléments vous permettant de croire que la poursuite était abusive ou mal fondée, il vous serait possible d'après cet article de réclamer les frais que nous payons normalement lors d'une défaite à la Couronne. Il est possible de faire une requête par écrit ou orale (mais la version écrite est plus formelle) lors d'une audience. Il faut toutefois faire cette requête avant que vous soyez acquité et que la juge ferme le dossier.

Vous pouvez trouver un modèle de requête qui a déjà été déposée ici :

https://www.dropbox.com/s/rt558h40qhnwz18/Requ%C3%AAte-partager.odt?dl=0

Qu'est-ce qui peut m'arriver si je ne paye pas mes tickets?


Pour une infraction pénale (règlement municipal: P6, mauvaise utilisation du mobilier urbain, affichage, etc.)

Les travaux compensatoires
Pour avoir accès à des travaux compensatoires, il faut prouver que tu es une personne à faible revenu (étudiant, sans-emploi, aidesociale, etc.), normalement si tu as un salaire, même très faible, tu ne fais malheureusement pas partie de leurs critères correspondant à «faible revenu». Toutefois, il est parfois possible de négocier avec le bureau des percepteurs une exception à la règle.

La saisie
Lorsque ton dossier est rendu dans les mains des huissiers, ceux-ci pourraient venir te rendre visite dans le but de saisir tes biens. Heureusement, la liste des biens essentiels à la vie est plutôt longue. Donc, les huissiers ne peuvent saisir des items tels que le four, le frigo, le lit, etc. La télévision est aussi considérée comme essentielle, et ton ordi/laptop pourrait aussi l'être si tu es étudiant ou si tu utilises celui-ci dans le cadre de ton travail par exemple. Pour les autres items, tel que ton cinéma maison, c'est mieux d'appartenir à ton coloc...

La prison
À Montréal, depuis 2004, il y a présentement un moratoire sur l'emprisonnement lié à des contraventions. Il n'est donc pas possible, pour le moment, de «payer» ses tickets en allant en prison. Toutefois, si tu es sous mandat d'amener pour des contraventions non payées et que tu te fais intercepter par des flics, ils pourraient décider de te détenir au poste pendant quelques heures, le temps de te faire signer une promesse de comparaître au bureau des percepteurs. Il est aussi bon de savoir que même s'il y a moratoire à Montréal, le SPVM peut faire appliquer des mandats d'emprisonnement émis par d'autres corps policiers.

Pour une infraction du code de la route (500.1, traverser sur un feu rouge, absence de réflecteurs sur un vélo, etc.)

La saisie
Les même conditions que pour les infraction pénales s'appliquent, les policiers peuvent aussi plus rapidement saisir ton véhicule.

Suspension du permis de conduire
Pour ce type d'infraction, si tu ne paye pas tes tickets, la SAAQ sera rapidement mise au courant et suspendra immédiatement ton permis de conduire.

La prison
Lorsqu'un personne cherche vraiment à se soustraire à l'obligation de payer ses tickets du code de la route, les policiers peuvent aller cher un mandat d'emprisonnement contre cette dite personne. Cette situation arrive habituellement avec des gens qui ont de l'argent, mais qui ne veulent juste pas payer leurs tickets. Le fait d'aller en prison n'annulera pas ou ne payera pas la dite contravention, il faudra toujours la payer en sortant de prison.

Dernière mise à jour : 11-11-15


MISE EN GARDE

Les membres du Comité de soutien et d'autodéfense juridique de la CLAC n'étant ni avocats, ni membres du Barreau du Québec, les conseils prodigués dans cette foire aux questions se veulent d'information générale et sont basés sur nos recherches et nos expériences face à la répression de l'État et de son cirque judiciaire.


Les situations dans lesquelles nous devons faire face à ces attaques étant toutes différentes les unes des autres et comportant toutes des nuances particulières,nous vous conseillons fortement d'utiliser plusieurs sources d'information avant de vous lancer dans ces batailles juridiques.

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Assemblée générale de la CLAC-Montréal
Samedi, 17 juin, 2017 - 09:00

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Après CISM pendant plus d'un an, le comité agitprop de la CLAC sévit maintenant sur les ondes de CKUT à l'Émission Off The Hour un vendredi par mois. La chronique est basée sur la formule d'un abécédaire: une lettre, un mot, une tirade. Ça ne se passe pas dans l'ordre alphabétique, mais selon l'actualité. D comme dénoncer, C comme crosse ou crosseurs. Bonne écoute!



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