Le fonds d'autodéfense juridique de la CLAC est un fonds qui vise à supporter les personnes qui sont victimes de la répression policière ou juridique pour des gestes présumés commis dans le cadre d'actions individuelles ou collectives ayant une portée anticapitaliste, féministe, anticoloniale ou antiraciste.
Informations légales
Avez-vous été arrêtéE lors du G20 à Toronto en juin 2010 ?
Si oui, vous pourriez avoir droit à une compensation financière parce que le recours collectif intenté par certainEs arrêtéEs à été gagné. Pour plus d'information sur le recours collectif : https://www.g-20classactionsettlement.ca/fr/accueil
Le numéro de soutien légal pour la manifestation du 1er mai 2018 est le 438-308-7021.
Les avocates de garde peuvent être contactées aux numéros suivants (arrestation seulement) :
- 514-562-7284
- 514-409-9089
La manifestation du 1er mai aura lieu à 18:00 au parc Lafontaine, Coin Amherst et Sherbrooke.
Manifestation du 1er mai
Avocats en service : 514-563-0643
Support légal (si tu n'es pas arrêtéE, mais que tu t'inquiètes pour unE amiE, ou que tu veux nous signaler des arrestations) : 514-662-7287
Manifestation du 1er mai
Avocats en service : 514-563-0643
Support légal (si tu n'es pas arrêtéE, mais que tu t'inquiètes pour unE amiE, ou que tu veux nous signaler des arrestations) : 514-662-7287
Si vous êtes arrêtéE lors de la manifestation du 1er mai 2017, le comité de soutien et d'autodéfense juridique de la CLAC vous invite à :
Si vous avez été arrêtéE lors de la manifestation du 1er mai 2016, le comité de soutien et d'autodéfense juridique de la CLAC vous invite à :
- Écrire votre version des faits, avec le plus de détails possibles, dès votre retour à la maison. Conservez ces informations de manière sécuritaire. Au besoin, consultez : Le guide des expériences juridique du comité des arrêtéEs de Sherbrooke
Attention : Si vous avez été arrêtéE lors du 1er mai anticapitaliste, nous vous demandons de nous contacter afin de pouvoir monter un comité d'arrêtéEs et organiser la défense. Si vous avez été arrêtéE au criminel, nous pouvons aussi vous soutenir et vous accompagner dans vos démarches. defense@clac-montreal.net
Bonne nouvelle!
Le 22 août dernier, le juge Sansfaçon de la Cour Supérieure du Québec, a autorisé huit recours collectifs que des millitantes et millitants ont entâmés en lien avec des arrestations relatives au règlement P-6 et qui on eu lieu entre les 7 juin 2012 et 15 mars 2014.
Les requérants réclament donc plus de 21 millions de dollars à la ville de Montréal et au SPVM pour avoir bafoués leurs droits constitutionnels ainsi que pour les conditions de détentions subites par les quelques 1600 personnes arrêtéEs lors de ces encerclements.
Pour lire le jugement au complet :
https://docs.google.com/file/d/0B68BR0FYY4U6RXkwN0Q1am9yYXc/edit?pli=1
Pour plus d'informations sur ce qu'est un recours collectif :
Comment est-ce que je dois contester mon ticket?
- Sur ta contravention, dans l'endroit approprié, coche « non coupable ».
- À l'endos, il y a un espace où ils demandent ta version de l’événement, n'écris rien d'autre que « Je demande la divulgation complète de la preuve », décrire la situation aiderait les avocats de la poursuite à bâtir une preuve contre toi.
- Il est recommandé de faire une copie du formulaire avant de l'envoyer.
- Envoie le tout, soit par la poste à la cour municipale de Montréal ou en personne à l'un des comptoirs accès Montréal (voir leur site web pour les adresses). Par prudence, il est recommandé de garder une preuve de l'envoi du formulaire si l'on choisit de l'envoyer par la poste. Si tu contestes en personne, tu recevras un « reçu » de ta contestation.
- Tu as 30 jours pour contester ton ticket à partir de la date de réception de celui-ci.
Qui peut recevoir de l'argent du fond de défense?
Le fonds de défense juridique de la CLAC appuie financièrement les personnes qui font face à des accusations criminelles dans le cadre de la lutte contre le capitalisme, que ce soit des membres de la CLAC ou des alliéEs. Nous pourrons aider financièrement les personnes accusées pour des frais de défense (avocatE, frais de cour, etc.), des frais reliés à la détention (cantine, etc.) ou d'autres frais reliés à leurs conditions de libération ou de probation (caution, transport, loyer, etc.).
Type de contenu:
Pour des informations juridiques en cas d'arrestation ou pour vous préparer à participer à une manifestation, consultez les pages suivantes:
Voici des réponses aux questions qui nous sont les plus posées au sujet des arrestations, de la contestation de contravention, de l'autodéfense ou d'autres questions juridiques.
Notez bien que nous ne sommes ni avocatEs, ni membres du Barreau du Québec, donc les conseils de base prodigués dans cette foire aux questions se veulent d'information générale et sont basés sur nos recherches et nos expériences face à la répression de l'État et de son cirque judiciaire.
Les situations dans lesquelles nous devons faire face à ces attaques étant toutes différentes les unes des autres et comportant toutes des nuances particulières, nous vous conseillons fortement d'utiliser plusieurs sources d'information avant de vous lancer dans ces batailles juridiques.
Bonjour à toutes et à tous !
La ville de Montréal devra faire face à plusieurs recours collectifs pour les arrestations effectuées par le SPVM dans les souricières les 15 et 22 mars, 5 avril et 1er mai 2013!
Les recours collectifs ont été lancés en septembre et au début d'octobre2013. Les requérant-es des recours sont Sandrine Ricci et Guillaume Perrier pour le 15 mars, Isabelle Baez et Bernice Chabot-Giguère pour le 22 mars, Jenny Cartwright pour le 5 avril et Julien Villeneuve pour le 1er mai. Les requérant-es seront représenté-es par le bureau Melançon Marceau Grenier et Sciortino.
Montréal, le 4 octobre 2013 – Aujourd'hui au Palais de justice de Montréal, Guillaume Constantineau et Youri Couture, deux militants anticapitalistes de Saint-Jérôme (à proximité de Montréal) ont plaidé coupable à trois chefs d'accusation découlant de leur participation aux mobilisations historiques contre le sommet du G20 de Toronto, les 25, 26 et 27 juin 2010. Tous deux devront purger une peine de six mois d'emprisonnement dans une prison provinciale de la région de Montréal (Bordeaux), à compter d'aujourd'hui.
En vertu d'une entente survenue à l'issue d'un processus de négociation de plaidoyer entre les défendeurs et les procureurs de la Couronne de Toronto, le dossier des deux accusés a été transféré au Québec et la peine prononcée aujourd'hui à Montréal par le juge Marc David sera purgée au Québec. Il est par ailleurs convenu qu'aucune période de probation ne sera imposée suite à la peine d'emprisonnement.
De plus, en échange du plaidoyer de culpabilité pour les trois chefs retenus (voie de fait armée contre un « agent de la paix », possession d'arme et méfait de plus de 5 000$), la Couronne a accepté de retirer tous les autres chefs déposés contre Youri et Guillaume (quatre chefs chacun).
La fermeture des dossiers de Guillaume et Youri marque la conclusion des poursuites contre des accusé-e-s québécois-e-s dans la foulée du sommet du G20.
Plus de détails sur l'audience de détermination de la peine ci-dessous.
Salut!
Si vous avez été arrêtéE et avez reçu une contravention à cause du règlement P-6, lors d'une manifestation de la CLAC, le 5 avril ou le 1er mai 2013, merci de nous faire parvenir votre email, nous mettrons votre nom sur notre liste pour vous donner des nouvelles et pour s'organiser ensemble pour la contestation des contraventions.
Si vous n'avez pas encore envoyé votre plaidoyer de non-culpabilité (dernière page de la contravention) pour votre contravention pour le 1er mai, les informations sur comment faire suivent ce message. Les contraventions doivent être contestées dans les 30 jours suivant la date où vous l'avez reçu. Faites attention, envoyer votre contravention à Denis Poitras n'est pas une contestation de la contravention, vous devez envoyer la contestation de votre contravention par la poste à la cour municipale.
Après avoir envoyé votre plaidoyer de non-culpabilité, vous allez éventuellement recevoir une date de cour pour contester votre contravention. Avec toutes les contraventions P-6 distribuées dans les dernières semaines, nous allons probablement attendre des mois (des années?) avant d'avoir une date à la cour pour les contester.
Avez-vous reçu un ticket à la manif anti-P6 du 5 avril ? Si c'est le cas, voici ce que vous pouvez faire :
- Assurez-vous de plaider « non coupable » sur votre ticket.
- Dans la partie de la contravention qui vous demande votre version de l'évènement, demandez à obtenir la divulgation complète de la preuve.
- N'écrivez PAS votre version des évènements sur la contravention.
- Postez-le à la Cour municipale de Montréal dans les 30 jours.
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Le Fonds de défense légale du G20 (Québec) a été fondé par les assemblées de la CLAC 2010 (Convergence des luttes anticapitalistes) et du RAG20 (Regroupement des arrêtéEs du G20) en 2010, suite aux arrestations de masse qui ont eu lieu à Toronto durant les manifestations contre le G20. Le fonds de défense avait pour but de s'assurer que toutes les personnes du Québec qui faisaient face à des accusations criminelles relatives au G20 à Toronto aient accès à une défense juridique. Pour plus d'informations à propos du Fonds de défense juridique de la CLAC : http://www.clac-montreal.net/soutien_juridique Pour plus d'informations à propos du fonds post-G20 : http://www.clac-montreal.net/fonds_G20 À la demande du Comité de soutien et autodéfense juridique de la CLAC, et après avoir consulté Je Donne à Nous (http://jedonneanous.org) et CLASSE Légal, le Fonds de défense du G20 (Québec) a décidé d'élargir son mandat pour inclure des dépenses non-juridiques relatives aux arrestations qui ont eu lieu dans le contexte du mouvement populaire en solidarité avec la grève étudiante et lors de manifestations organisées par la CLAC. Le nom du Fonds de défense légale du G20 (Québec) changera de nom pour Fonds de défense juridique de la CLAC. Le Fonds de défense juridique de la CLAC suivra les nouvelles règles établies par le comité de soutien et autodéfense juridique de la CLAC, après consultation avec Je donne à nous et CLASSE Légal, en août 2012. Selon ces règles, le Fonds de défense juridique de la CLAC continuera à soutenir les arrêtés du G20 toujours en procès. Le Fonds de défense juridique de la CLAC continuera d'être géré par un groupe de personnes redevable aux assemblées générales de la CLAC. Les gestionnaires du fonds avaient originalement été ratifiéEs par la CLAC 2010 et le RAG20, en 2010. Pour contacter le fonds : defense@clac-montreal.net |
Le Fonds de défense original à l'intention des arrêtéEs du G20 s'était donné comme priorité de couvrir les dépenses encourues par tous les individus frappés d'accusations criminelles et qui risquaient une peine d'emprisonnement (et/ou une déportation) dans la foulée des manifestations contre le G20 à Toronto. Le Fonds adhérait qu principe voulant qu'aucunE accuséE ne devrait plaider coupable ou se sentir obligéE de transiger avec la poursuite à cause d'un manque de ressources financières.
Le Fonds considère que toutes les arrestations ont eu lieu dans le cadre d'une lutte légitime contre les politiques injustes du G20 et devraient être abandonnées immédiatement.
Le Fonds de défense des arrêtéEs du G20 (Qc) est géré par un groupe de militantEs qui ne sont pas viséEs par des accusations criminelles et qui s'assureront que les fonds soient judicieusement administrées.
L'ancien Fonds de défense des arrêtéEs du G20 (Qc) sera désormais appelé Fonds de défense juridique de la CLAC . Ce Fonds étend maintenant son mandat afin de couvrir l'aide aux dépenses personnelles encourues par les personnes sévèrement criminalisées dans le cadre de la grève étudiante ou lors des événements organisés par la CLAC.
Les types de dépenses couvertes par le Fonds peuvent inclure, par exemple: des coûts de déplacement, des suppléments au loyer ou pour compenser une perte de salaire, des frais de téléphone, etc.
Pour obtenir de l'aide financière afin de couvrir vos frais d'avocats ou vos montants de caution, veuillez communiquer avec les camarades de Je Donnes à Nous : http://jedonneanous.org
Comme toujours, le Fonds de défense juridique de la CLAC adhère à la position selon laquelle toutes les accusations liées à la grève étudiante et à la crise sociale sont des éléments d'un contexte plus large de répression politique et devraient être abandonnées immédiatement. Toutes les arrestations ont eu lieu dans le cadre d'une lutte légitime contre le capitalisme et contre l'État. Le Fonds de défense juridique de la CLAC tentera de répondre aux besoins de toutes les personnes criminalisées, y compris les innocentEs.
Vous devez remplir un formulaire de demande pour recevoir de l'aide du Fonds: Formulaire de demande au fonds de défense juridique de la CLAC
En cas de demande urgente, veuillez communiquer avec defense@clac-montreal.net ET info@clac-montreal.net
→ SI VOUS ÊTES EN ÉTAT D’ARRESTATION, APPELEZ : 514-289-9995
C’est le numéro de téléphone d’avocat.es locaux sympathisant.es. Ils et elles parlent français et se débrouillent en anglais.
Assurez-vous de retenir le numéro (écrivez-le sur votre corps si nécessaire). Ce numéro est très occupé alors SVP ne l’utilisez QUE SI VOUS ÊTES EN ÉTAT D’ARRESTATION.
*** Merci de faire circuler ***
MESSAGE AUX ARRÊTÉ(E)S DU 1ER MAI
Le 1er mai dernier, pendant et dans les heures suivant la manifestation anticapitaliste de la CLAC-Montréal (Convergence des luttes anticapitalistes), 107 personnes ont été arrêtées et plusieurs ont été brutalisées par la police. Selon nos informations, la majorité des arrêté(e)s ont reçu une contravention pour attroupement illégal et plusieurs autres personnes ont eu des accusations criminelles. Ces personnes ont été libérées la nuit de la manifestation et dans les deux jours suivant.
Mise à jour de ma situation juridique -- Juillet 2011
Pat Cadorette
Le 26 juin 2010, vers 10 h, soit quelques heures avant le coup d'envoi des manifestations historiques contre la tenue du Sommet du G20 à Toronto, j'ai été interpellé et placé en état d'arrestation par un groupe spécial d'intervention du service de police de la ville de Toronto. On me lu mes droits et m'informa que j'étais accusé d'une série de chefs de complot pour mon rôle présumé dans l'organisation des manifestations populaires qui devaient avoir lieu quelques heures plus tard.
Pages
Le verger au complet
Un podcast traitant de l'abolition de la police et des prisons produit par la CLAC.
Les idées et la révolte se partagent
Pour nous joindre:
info @ clac-montreal.net
Le comité éducation populaire de la CLAC est membre du GRIP-UQAM.
La CLAC est membre du QPIRG-Concordia.