*Ceci n'est pas un avis juridique*
Dernière mise à jour: septembre 2010
Contenu
Que se passe-t-il après le 23 août?
Avocats et aide juridique
Actions et recours
Conditions de libération
Engagement “Peace bond/810”
Documentation
Que se passe-t-il après le 23 août?
1) Qu’arrive-t-il avec mon procès?
Après le 23 août, vous êtes dans l’une des catégories suivantes:
- 227 personnes qui ont vu leur cas remis à une date ultérieure: de septembre à octobre pour la majorité.
- 22 personnes qui ont accepté une déjuridiciarisation (“diversion”), qui ont fait un don de charité contre une exonération.
- 31 personnes qui ont vu leurs accusations tomber.
- 5 personnes qui ont signé une entente pour garder la paix (“peace bond”).
- 6 personnes qui ont plaidé coupable.
- 9 cas qui étaient des erreurs administratives.
- ou des 4 personnes qui ne se sont pas présentées en cour.
2) Quand mon procès aura-t-il lieu?
Pour la plupart des gens qui reviennent en cour, votre prochaine date est un autre “proforma”, exactement comme celui du 23 août. Ceci signifie que votre prochaine date servira à fixer une autre date de cour, avant de fixer la date de votre procès. Il peut également s’agir d’une “conférence préparatoire” en vue de votre procès.
Plusieurs facteurs font que c’est difficile de prévoir combien de temps vous devrez attendre pour votre procès: la disponibilité de la preuve, la complexité de votre cas, la disponibilité des policiers et la disponibilité de salles de cour. Attendre un an ou deux n’est pas inhabituel.
Cependant, d’avoir son procès dans un délai raisonnable est un droit constitutionnel et un très long délai peut mener à un retrait des accusations.
3) Quelles sont les chances pour que les accusations tombent?
Il se peut que la Couronne abandonne d’autres poursuites lors de la prochaine audience. Ces chances sont difficiles à quantifier, mais il est possible que d’autres personne voient leurs accusations tomber.
4) Quelles sont les chances que les accusations tombent pour cause de vices de procédure?
Les chances sont difficiles à quantifier. Il faut soumettre une requête d‘arrêt des procédures devant unE juge. Si le juge pense qu‘il y a eu des abus, il/elle peut aussi ordonner une réparation d‘une autre forme (comme une absolution) plutôt qu‘un arrêt des procédures.
5) Est-ce que la Couronne a ajouté des accusations?
D’après nos informations, la Couronne n’a pas rajouté d’accusations. Pour les personnes arrêtéEs au Gym, la Couronne n’a fait que clarifier la nature exacte de l’accusation de complot, mais n’a pas ajouté de nouvelles accusations.
6) Si j’ai signé une entente pour garder la paix, est-ce que je peux faire partie d’un recours collectif ?
Une entente pour garder la paix (810 Peace bond) ne constitue pas une reconnaissance de culpabilité. Par contre, elle pourrait être considérée comme une reconnaissance du fait que vous aviez été soupçonné-e de manière raisonnable d’avoir posé une menace à autrui ou à leurs biens. Ceci pourrait avoir des conséquences sur une éventuelle participation de votre part à des poursuites judiciaires, la compensation financière liée aux poursuites, ou sur la validité de votre arrestation (voir la section Engagement “Peace bond/810” plus bas).
1) Ai-je besoin d’unE avocatE pour la suite?
C’est ta décision. Toute personne peut choisir de s’auto-représenter (ce qui a déjà été fait par des militantEs par le passé) ou de prendre unE avocatE, pour une partie ou pour toute la durée du procès. L’avocatE peut être basé au Québec ou en Ontario.
2) Comment payer mon avocatE?
Pour les personnes qui ont été représentéEs par unE avocatE de la CLAC 2010 le 23 août, vous n’avez pas de frais à payer. Pour la suite des choses, le comité légal de la CLAC 2010 essaie de faire des ententes avec des avocatEs militantEs pour avoir des tarifs de groupe.
La CLAC 2010 fait aussi une campagne de levée de fonds pour tenter de couvrir les frais juridiques des arrêtéEs du G20.
3) Puis-je avoir recours à l’aide juridique?
Les résidentEs canadienNEs d’autres provinces (incluant les résidentEs du Québec) peuvent appliquer pour obtenir l’aide juridique de l’Ontario. Les accuséEs qui vivent à l’extérieur du Canada ne sont pas éligibles. En Ontario, vous pouvez faire une demande d’aide juridique aussitôt que vous êtes accuséE, mais plus de détails sur la gravité de vos accusations sont habituellement nécessaires pour prendre une décision. Cela veut dire que vous aurez à attendre votre première audience pour faire votre demande parce que vous aurez besoin du “charge screening form” qui sera joint à votre divulgation de la preuve et qui décrit toutes vos accusations et la position de la Couronne sur ce que devrait être votre sentence.
Si vous obtenez l’aide juridique, un certificat d’aide juridique vous sera remis, ce qui permet à l’avocatE de votre choix d’être payé par Legal Aid Ontario (LAO) pour une certaine quantité de travail sur votre cas. Le certificat peut être envoyé directement à votre avocatE ou à vous, pour que vous le remettiez à l‘avocatE que vous choisirez. LAO peut aussi vous proposer une entente avec contribution, selon laquelle vous devrez rembourser une partie de la valeur du certificat à l’aide juridique. Si l’aide juridique vous est refusée, vous pouvez appeler de la décision par écrit – vous trouverez les instructions dans votre lettre de refus.
La plupart des décisions préliminaires d’aide juridique en Ontario sont négatives. La majorité (80% environ) sont acceptées en appel.
Pour plus d’informations: http://www.legalaid.on.ca/fr/getting/type_criminal.aspou téléphonez au: 416 979 1446 ou 1 800 668 8258.
Note: Si vous obtenez l’aide juridique, mais que vous avez payé une caution lors de votre libération, il se peut que la cour retienne ce montant pour payer l’aide juridique.
Si vous avez subi des abus de la part des policiers lors du G20 à Toronto, vous avez plusieurs options en matière de recours juridique:
1. Poursuivre la Police en Cour
Plusieurs Recours Collectifs ont été initiés jusqu’ici:
- Recours initié par Sherry Good (Avocat: Murray Klippenstein): Quiconque a été entouréE, arrêtéE ou détenuE par la police sans avoir reçu d’accusations à ce moment là en fait partie. Une fois la poursuite approuvée comme recours collectif, toute personne répondant à ces critères fait automatiquement partie du recours collectif. Contact: contact@g20classaction.com
- Miranda McQuade et Mike Barber (Avocat: David Midanik): Quiconque a été arrêtéE ou détenuE les 26 et 27 juin, quiconque a été détenuE au Eastern Detention Center entre le 25 et le 30 juin (lié au G20). Initialement, ce recours s'adressait également à quiconque a eu des biens vandalisés les 26 et 27 juin. Pour cette raison, le comité légal de la CLAC était en désaccord avec la manière dont ce recours a été formulé et mené. Semblablement, plusieurs arrêtéEs ont signifié à Midanik leur refus de participer au recours. Le 4 octobre dernier, le recours a été officiellement amendé et maintenant n'inclut plus les personnes qui ont eu leurs biens vandalisés. Pour de plus amples informations, voir www.g20defense.ca.
L’issue d’un recours collectif est une compensation monétaire pour dommages subis (pas de sanctions contre les policiers impliqués). Le processus peut prendre quelques années.
Vous pouvez aussi engager votre propre poursuite à la Cour des petites créances d’Ontario ou en Cour Supérieure.
Si vous engagez votre propre poursuite individuelle, vous devrez vous désister d’un recours collectif auquel vous seriez admissible. Vous avez 2 ans pour engager une poursuite à titre individuel ou collectif.
Voir guide suivant (en anglais) pour plus d’infos: http://charneylaw.ca/helpfuldocs/BookletSueThePolice-UpdatedNovember2006.pdf
ET: http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/courts/scc/
Voir aussi les vidéos suivantes (en anglais):
- Suing the Police in Small Claims Court Part 1 of 3: http://www.youtube.com/watch?v=uCXyINOtKEY
- Suing the Police in Small Claims Court Part 2 of 3: http://www.youtube.com/watch?v=1vcSR7rPO5A
- Suing the Police in Small Claims Court Part 3 of 3: http://www.youtube.com/watch?v=YCQQsj2_2SY
2. Soumettre une plainte contre la Police
Vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau du Directeur Indépendant de l’Examen de la Police contre n’importe quel policier ontarien. Vous pouvez la soumettre en ligne, par fax 1-877-415-4773, par la poste ou en personne dans n’importe quel poste de police en Ontario. Le formulaire est disponible sur le site web de la commission: https://www.oiprd.on.ca/CMS/Complaints.aspx?lang=fr-CA
Vous aurez besoin de l’information spécifique contre le policier visé, ainsi que toute information ayant trait à la plainte (voir la section “Documentation” plus bas).
Voir la vidéo suivante (en anglais) pour plus d’informations:
- 1ere partie: http://www.youtube.com/watch?v=nxKVce_Fzgg
- 2eme partie: http://www.youtube.com/watch?v=l0aWnkeKx2A
L’issue d’une telle plainte peut mener à des suspensions ou des sanctions contre des policiers. Vous avez 6 mois pour soumettre une plainte.
3. Faire une plainte devant le Tribunal des Droits Humains de l’Ontario
Vous pouvez déposer une plainte devant le Tribunal des Droits Humains si vous avez subi des abus qui contreviennent à la charte des droits humains d’Ontario, si des besoins particuliers ont été ignorés par la police ou si vous avez été harceléE par la Police.
La charte des droits ontarienne (The Ontario Human Rights Code) prohibe la discrimination sur la base de la race, du credo, de l’origine, de l’héritage, de la couleur, de l’ethnie, de la nationalité, de l’identité sexuelle ou de genre, de l’orientation sexuelle, de l’âge, du statut marital, du statut familial ou de la présence d’un handicap. L’issue d’une telle plainte est une compensation monétaire pour les abus subis (pas de sanctions contre les policiers). Vous avez un an pour soumettre cette plainte. Ce processus peut prendre environ un an.
Références:
- Human Rights Tribunal of Ontario: http://www.hrto.ca/hrto/?q=en
- Human Rights Legal Support Centre: http://www.hrlsc.on.ca/en/index.htm
Aussi, voir les vidéos suivantes (anglais seulement):
- Human Rights Part 1 of 2: http://www.youtube.com/watch?v=uPzALLar658
- Human Rights Part 2 of 2: http://www.youtube.com/watch?v=7ARiMs4x3Oo
4. Engager une poursuite au criminel
Vous pouvez engager des poursuites au criminel contre unE policièrE qui aurait commis un acte criminel envers vous. Ce processus est assez complexe. Vous devez compiler de l’information détaillée au sujet de votre plainte, puis la présenter à un juge d’une Cour provinciale (à Toronto) lors d’une audience préliminaire (audience “privée” à huis clos), durant laquelle le juge décide s’il y a lieu d’émettre un mandat contre l’accuséE pour les forcer à venir témoigner en cour. Si le juge décide d’émettre uns assignation à comparaître envers l’accuséE (ce qui n’arrive que dans 10% des cas), le Procureur de la Couronne doit décider s’il y a lieu de continuer la poursuite. Ceci n’arrive presque jamais dans des situations liées à des manifestations. Voir (en anglais):
- http://respect.to/wiki/pmwiki.php?n=LegalInfo.HowToPursueAPrivateProsecution
- http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/private_prosecution.asp
5. Soumettre une plainte auprès d’instances internationales de l’ONU
La Ligue des Droits et Libertés recueille des témoignages d’arrêtéEs, dans le but de porter les cas devant les instances internationales. Contacter: direction@liguedesdroits.ca
Si vous avez été arrêtéE et relâchéE plus tard, un document appelé “recognizance” ou “promise to appear” (“engagement” ou “promesse de comparaître”) vous a été remis – c’est votre document de remise en liberté. Ce document inclut vos conditions de libération. Les plus répandues sont: nonassociation avec une ou des personnes en particulier (probablement des co-accuséEs), ne pas aller à certains endroits à des heures en particulier, habiter à un endroit en particulier, etc. Toutes ces conditions sont liées à vos accusations, donc, si les accusations sont retirées, ou que vous êtes acquittéE ou déclaréE coupable et recevez une sentence, les conditions cesseront de s’appliquer.
Si vous voulez changer vos conditions de remise en liberté, la méthode la plus simple est de demander un changement de vos conditions. Ce processus est une négociation entre vous (ou votre avocatE) et la Couronne pour changer vos conditions: vous devrez proposer des changements basés sur des motifs forts et convaincants et, la Couronne devra y consentir. Puis, vous présenterez ces changements à la cour pour les finaliser. Votre ou vos garantEs, si vous en avez, devront aussi assister à l’audience pour signer vos nouvelles conditions.
Cependant, il peut être difficile d’obtenir le consentement de la Couronne pour faire changer vos conditions. Si un changement de vos conditions n’est pas possible ou refusé, vous pouvez demander une révision de vos conditions. Cela est assez compliqué à faire seulE, parce que vous devez demander les transcriptions de votre audience de remise en liberté (donc payer unE sténographe judiciaire pour transcrire l’enregistrement de tout ce qui a été dit pendant l’audience) et les déposer à la cour, ainsi que des affidavits et vos arguments écrits.
Il s’agit d’un un accord (ou engagement) en règle générale d’une durée de 12 mois, que vous et le juge signez et dans lequel le juge a énoncé un certain nombre de conditions qu’il considère que vous devez respecter. Par exemple, le juge peut réclamer que vous vous conformiez aux exigences suivantes:
- Mettre en gage une certaine somme (par ex.: 500 $) pour la période de l’engagement. Notez que vous ne payez ou ne déposez habituellement pas cette somme. À la place, vous promettez de la payer si vous ne vous conformez pas à une des conditions de l’engagement;
- Ne pas troubler la paix et observer une bonne conduite pour la période de l’engagement.
- De ne pas posséder aucune arme pour la période de l’engagement.
Ce qui précède ne constitue que certains exemples – le juge pourrait imposer d’autres sortes de conditions.
En échange de votre engagement à vous conformer à ces exigences, la Couronne retirera les accusations criminelles contre vous. Un engagement de ne pas troubler l’ordre public n’est pas une déclaration de culpabilité.
Où est l’attrape?
Dans le cadre d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public, vous devez reconnaître que le plaignant ou la plaignante ou la victime craint que vous lui causiez des lésions corporelles ou causiez des dommages à sa propriété. En d’autres mots, vous devez admettre que le plaignant ou la plaignante ou la victime a raison de croire que vous pourriez le ou la blesser ou endommager ses biens. Même si cette entente ne constitue pas une reconnaissance de culpabilité, elle peut avoir un effet dans les cas où vous contestez la validité de votre arrestation, comme dans les poursuites judiciaires auxquelles vous voudriez participer. Les compensations financières pourraient être également revues à la baisse. De plus, ce que vous dites en cour lors de l’entente pourra être utilisé par la police pour justifier leurs actions dans le cadre de poursuites civiles.
Qu’arrive-t-il si je ne respecte pas les conditions de l’engagement?
Vous pouvez être accuséE de commettre une infraction criminelle si vous manquez à une condition de l’engagement. De plus, vous pourriez perdre la somme (par ex. 500 $) que vous avez mise en gage au moment de signer l’engagement.
Est-ce qu’un engagement de ne pas troubler l’ordre public paraît au fichier automatisé de la police (ou CIPC)?
Oui. Il y est indiqué que vous avez signé un engagement de ne pas troubler l’ordre public et que les accusations contre vous ont été retirées.
1) Documentation personnelle vs Témoignages publics
Ça peut être vraiment important de documenter tout ce qui vous est arrivé et à vos camarades le plus tôt possible, tant que votre mémoire est encore fraîche.
Ceci est différent des témoignages publics que vous pourriez publier. Si vous décidez de parler de votre expérience publiquement, il est important d’être plus général, et de faire attention à ne pas incriminer ou interférer avec la confidentialité de quiconque.
2) Pourquoi documenter
Une documentation détaillée peut être difficile et stressante, mais elle aidera si vous avez à vous défendre contre des accusations au criminel, si vous êtes témoin pour quelqu’un d’autre, ou engagez une poursuite. Ces notes ne sont généralement pas utilisées en cour comme telles, mais plutôt pour rafraîchir votre mémoire plus tard et pour vous assurer que vous avez toute la preuve en un endroit.
3) Qui devrait documenter
Vous devriez produire une documentation personnelle si:
- vous faites face à une accusation au criminel,
- avez été témoin de violence policière
- avez été victime de violence ou de harcèlement de la part des policierEs dans la rue, pendant une arrestation (avec ou sans accusation), pendant une détention et/ou libération.
4) Comment documenter
Ces notes devraient être rédigées par vous même, sur la base de vos propres souvenirs des évènements. Il est important d’avoir du soutien (amiEs ou comité soutien psychosocial support.psycho.social@gmail.com pendant ce processus car il peut être difficile)
- Datez le document et en haut de chaque page marquez: Confidentiel: pour l’usage de mon avocat uniquement. Ceci aide à protéger vos notes pour qu’elles ne soient pas utilisées contre vous ou quelqu’unE d’autre.
- Pour la plupart des gens, c‘est plus facile de procéder chronologiquement. Soyez précisE par rapport aux dates, heures, endroits etc. Incluez les numéros de badge, les témoins et autres éléments dont vous vous souvenez. Documentez vos expériences.
- Contactez tout potentiel témoin, notamment les observateurs juridiques et demandez-leur de faire la même chose, mais sans vous parler des évènements. Il est important que votre expérience ne soit pas considérée comme “contaminée” par d’autres expériences ou suggestions.
- Gardez des copies de toute audio/vidéo/photo avec les dates, heures et lieux, et demandez à tout témoin de faire la même chose. Là aussi, marquez les comme “pour l’usage de mon avocat seulement” si vous ne voulez pas que les extraits soient rendus publics.
- Si possible, incluez l’impact que ça a eu sur vous. Si vous avez subi des blessures, il est important de les documenter, ainsi que tout document médical, rendez-vous de thérapie, temps manqué au travail, etc. Si vous avez été blesséE physiquement ou traumatiséE par ce qui vous est arrivé, ou si vous n’êtes pas certainE des effets d’un traumatisme que vous auriez subi:
- ** consultez un médecin;
- ** prenez des photos ou vidéos de toutes blessures;
- ** notez une liste et une description des blessures physiques ou effets psychologiques que vous auriez subis.
5) Quoi faire avec
Gardez au moins une copie dans un lieu sûr afin de ne la montrer qu’à votre avocatE. Si vous avez besoin de soutien pour trouver unE avocatE, ou pour avor plus d’infos sur un possible recours collectif, contactez-nous avec la raison pour laquelle vous nous contactez. NE nous ENVOYEZ PAS de détails de votre dossier, de vos actions ou des actions des autres, et N’ENVOYEZ PAS votre documentation personnelle. Si vous êtes du Québec ou avez pris les autobus de la CLAC pour aller à Toronto, contactez-nous à: claclegal2010@gmail.com ou appelez (514) 398-3323.
Si vous êtes en Ontario ou ailleurs, contactez: lawunionMDC@gmail.com.
Alors qu’on encourage une action collective, vous pouvez aussi trouver unE avocatE par vous-même ou contacter la Ligue des Droits et Libertés et/ou Canadian Civil Liberties Association.